{"id":972,"date":"2023-02-09T10:29:45","date_gmt":"2023-02-09T09:29:45","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.sprimoglass.be\/?page_id=972"},"modified":"2024-06-27T17:43:23","modified_gmt":"2024-06-27T15:43:23","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
\n
<\/div>\n\n\n\n
\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (B2B)<\/h1>\n\n\n\n
    \n
  1. D\u00e9finitions <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    • Client<\/strong> : la personne physique qui conclut le Contrat ou la personne morale au nom de laquelle un repr\u00e9sentant ou un mandataire conclut le Contrat dans le cadre d\u2019activit\u00e9s professionnelles ; <\/li>\n\n\n\n
    • Commande<\/strong> : signifie une Commande de Produits pass\u00e9e par le Client par e-mail ou par EDI (\u00e9change de donn\u00e9es informatis\u00e9) sur la base soit du SLA, soit d\u2019une Offre \u00e9tablie par Sprimoglass ;<\/li>\n\n\n\n
    • Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong> : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Sprimoglass ; <\/li>\n\n\n\n
    • Confirmation de Commande<\/strong> : <\/strong>signifie l\u2019acceptation \u00e9crite de la Commande par Sprimoglass ;<\/li>\n\n\n\n
    • Contrat<\/strong> : signifie la Commande, la Confirmation de Commande et le SLA ; <\/li>\n\n\n\n
    • Date de Livraison <\/strong>: signifie la date de livraison des Produits, confirm\u00e9e par Sprimoglass dans la Confirmation de Commande ou \u00e0 toute date ult\u00e9rieure ; <\/li>\n\n\n\n
    • Garantie<\/strong> : a le sens qui lui est donn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>\n\n\n\n
    • M\u00e9canisme de R\u00e9vision du Prix <\/strong>; le m\u00e9canisme de r\u00e9vision du prix tel que d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 4.8 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, qui peut s\u2019appliquer au Prix Provisoire ; <\/li>\n\n\n\n
    • Offre<\/strong> : signifie une offre \u00e9tablie pour les Produits par Sprimoglass \u00e0 la demande du Client, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 plus loin \u00e0 l\u2019article 3.2 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; <\/li>\n\n\n\n
    • P\u00e9riode de Validit\u00e9 <\/strong>: a le sens qui lui est donn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3.5 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; <\/li>\n\n\n\n
    • Prix Final <\/strong>: signifie le Prix Provisoire tel que modifi\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.7 et l\u2019article 4.8 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; <\/li>\n\n\n\n
    • Prix Provisoire <\/strong>: signifie le prix provisoire, indiqu\u00e9 dans l\u2019Offre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou la Confirmation de Commande et bas\u00e9 sur la liste de prix indiqu\u00e9e dans le Service Level Agreement ; <\/li>\n\n\n\n
    • Produits<\/strong> : les produits fabriqu\u00e9s par Sprimoglass (verre plat) ; <\/li>\n\n\n\n
    • Service Level Agreement (en abr\u00e9g\u00e9 SLA)<\/strong> : l\u2019accord sur le niveau de service, en ce compris une liste de prix, des informations d\u00e9taill\u00e9es concernant les Produits et le M\u00e9canisme de R\u00e9vision du Prix, communiqu\u00e9 par Sprimoglass au Client de temps \u00e0 autre; et<\/li>\n\n\n\n
    • Sprimoglass<\/strong> : Sprimoglass, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge, dont le si\u00e8ge est sis rue de Louveign\u00e9 94-96, 4140 Sprimont, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0414.922.943 (RPM Li\u00e8ge, division Li\u00e8ge).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        2.1.<\/strong> Sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions particuli\u00e8res convenues dans un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9, chaque Offre, Commande, Confirmation de Commande, facture et SLA entre Sprimoglass et le Client seront soumis aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

        2.2.<\/strong> En cas de divergence entre le SLA, la Confirmation de Commande, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2018Offre, les factures ou la Commande, les documents suivants primeront selon l\u2019ordre \u00e9tabli ci-apr\u00e8s : (i) les factures (ii) la Confirmation de Commande, (iii) les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, (iv) l\u2019 Offre, (v) le SLA et (vi) la Commande. <\/p>\n\n\n\n

        2.3.<\/strong> Le Client a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les accepte. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client ne sont pas applicables.  <\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Formation du Contrat <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          3.1. <\/strong>Le Client reconna\u00eet que le SLA est contraignant pour le Client et Sprimoglass et peut \u00eatre utilis\u00e9 par le Client pour passer une Commande. <\/p>\n\n\n\n

          3.2.<\/strong> Sprimoglass peut, \u00e0 la demande d\u2019un Client, fournir une Offre individuelle au Client. Cette Offre n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme contraignante jusqu\u2019\u00e0 la confirmation d\u2019une Commande par Sprimoglass au moyen d\u2019une Confirmation de Commande. <\/p>\n\n\n\n

          3.3.<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 soumettre une Commande de pr\u00e9f\u00e9rence par EDI. Si le Client ne le fait pas, sauf stipulation contraire explicite dans le SLA, Sprimoglass se r\u00e9serve le droit de facturer au Client un montant suppl\u00e9mentaire \u00e9gal \u00e0 un pourcent (1%) du montant total de la Commande pour couvrir les frais administratifs encourus par Sprimoglass. <\/p>\n\n\n\n

          3.4.<\/strong> D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une Commande, Sprimoglass fournira au Client une Confirmation de Commande par e-mail. Le Client reconna\u00eet qu\u2019une Confirmation de Commande est fournie afin de v\u00e9rifier que tous les d\u00e9tails de la Commande (y compris le Prix Provisoire) sont correctement mentionn\u00e9s dans la Confirmation de Commande. <\/p>\n\n\n\n

          3.5.<\/strong> Le Client reconna\u00eet que le Prix Provisoire est soumis \u00e0 une p\u00e9riode de validit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9riode de validit\u00e9 du Service Level Agreement (la \u00ab P\u00e9riode de Validit\u00e9<\/strong> \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

          3.6.<\/strong> La Confirmation de Commande engage le Client, \u00e0 moins que ce dernier n\u2019informe Sprimoglass d\u2019une erreur dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la Confirmation de Commande. Tous les prix et toutes les caract\u00e9ristiques des Produits, mentionn\u00e9s dans la Confirmation de la Commande, sont contraignants pour Sprimoglass et le Client, et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que (i) moyennant un accord mutuel ou (ii) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.7 et 4.8 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n

          3.7.<\/strong> A l\u2019exception d\u2019une annulation d\u2019un Contrat par le Client en application de l\u2019article 4.7 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les Contrats ne peuvent \u00eatre annul\u00e9s par le Client que dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la r\u00e9ception de la Confirmation de Commande. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client sera tenu de payer \u00e0 Sprimoglass des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires correspondant \u00e0 dix pourcent (10%) du montant de la Confirmation de Commande, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, sans pr\u00e9judice du droit de Sprimoglass de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires si elle peut \u00e9tablir qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice d\u00e9passant ce montant. Toute annulation au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai donnera \u00e0 Sprimoglass le droit de facturer le montant total du Prix Provisoire.<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Prix<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            4.1.<\/strong> Le Prix Provisoire appliqu\u00e9 par Sprimoglass dans la Confirmation de Commande ou l\u2019Offre (le cas \u00e9ch\u00e9ant) est compos\u00e9 des prix unitaires par m\u00e8tre carr\u00e9. Si Sprimoglass indique d\u2019autres prix unitaires, budg\u00e9taires ou globaux estimatifs dans le SLA ou tout autre document, ces prix sont indicatifs. <\/p>\n\n\n\n

            4.2.<\/strong> Le Client prend acte et accepte qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Prix Provisoire dans la Confirmation de Commande ou l\u2019Offre (le cas \u00e9ch\u00e9ant), les mesures de longueur et de largeur des Produits soient arrondies au centim\u00e8tre sup\u00e9rieur. <\/strong>Les mesures de surface seront arrondies au dm\u00b2 le plus proche, avec un minimum de cinquante (50) dm\u00b2 par volume. <\/strong>Tous les Produits de forme irr\u00e9guli\u00e8re seront mesur\u00e9s en fonction des dimensions du plus petit rectangle circonscrit conform\u00e9ment aux dispositions de la norme NBN B 06-001.<\/p>\n\n\n\n

            4.3.<\/strong> Le Prix Provisoire et le Prix Final appliqu\u00e9 par Sprimoglass ne comprennent pas la TVA et n\u2019incluent pas de services suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre fournis par Sprimoglass (soit sur demande sp\u00e9cifique du Client, soit si Sprimoglass le juge n\u00e9cessaire), y compris, sans s\u2019y limiter, la fourniture de chevalets, le nettoyage du verre, l\u2019emballage, le transport, l\u2019exp\u00e9dition ou l\u2019assurance. Les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 ces services seront mentionn\u00e9s dans le SLA et seront toujours \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n

            4.4.<\/strong> Sauf stipulation contraire sur la facture, dans la Confirmation de Commande ou l\u2019Offre (le cas \u00e9ch\u00e9ant), les co\u00fbts li\u00e9s au transport des Produits seront inclus dans le Prix Provisoire si et dans la mesure o\u00f9 (i) le transport consiste en une livraison d\u2019au moins cinquante (50) m\u00b2 de Produits, (ii) la livraison se fait dans les locaux du Client (et non sur un chantier de construction) et (iii) la livraison a lieu en Belgique. En dehors des param\u00e8tres susmentionn\u00e9s, les frais de transport ne seront pas inclus dans le Prix Provisoire et le Prix Final et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par Sprimoglass, conform\u00e9ment aux termes du SLA. <\/p>\n\n\n\n

            4.5.<\/strong> Sprimoglass se r\u00e9serve le droit de facturer les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la fourniture de chevalets. Sauf stipulation contraire explicite dans le SLA, Sprimoglass appliquera une redevance de location de trois (3) euros (hors TVA) par chevalet et par jour ouvrable si les chevalets sont toujours \u00e0 la disposition du Client apr\u00e8s une p\u00e9riode de quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits. Au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de soixante (60) jours ouvrables suivant la date de livraison, Sprimoglass appliquera une redevance de cinq (5) euro par chevalet et par jour ouvrable et au-del\u00e0 de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de livraison, Sprimoglass appliquera une redevance de location de dix (10) euros (hors TVA) par chevalet et par jour ouvrable. <\/p>\n\n\n\n

            En cas de perte de chevalets, Sprimoglass aura le droit de facturer, en plus des redevances de location susmentionn\u00e9es, un montant de sept cent cinquante (950) euros (hors TVA) par chevalet perdu.<\/p>\n\n\n\n

            4.6.<\/strong> Les Parties peuvent convenir d\u2019appliquer un escompte sur le Prix Final. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet escompte doit \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 dans le SLA ou dans la Confirmation de Commande. <\/p>\n\n\n\n

            4.7.<\/strong> Les Parties conviennent que, dans le cas o\u00f9 la Date de Livraison a exc\u00e9d\u00e9 la derni\u00e8re date de la P\u00e9riode de Validit\u00e9, Sprimoglass aura le droit de modifier le Prix Provisoire sur la base des prix dans le Service Level Agreement applicable \u00e0 ce moment-l\u00e0. Dans ce cas, Sprimoglass enverra la Confirmation de Commande actualis\u00e9e et le Prix Provisoire modifi\u00e9. Ensuite, Sprimoglass s\u2019engage \u00e0 fournir un Service Level Agreement actualis\u00e9 au plus tard deux (2) semaines avant l\u2019expiration de la P\u00e9riode de Validit\u00e9. Si le Prix Provisoire est plus haut que le Prix Provisoire initial tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande ou l\u2019Offre (le cas \u00e9ch\u00e9ant), le Client a la possibilit\u00e9 (i) d\u2019annuler le Contrat par notification \u00e9crite \u00e0 Sprimoglass ou (ii) de convenir une Date de Livraison ant\u00e9rieure par accord mutuel avec Sprimoglass. Si le Client n\u2019a pas exerc\u00e9 l\u2019option (i) ou l\u2019option (ii) dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Prix Provisoire modifi\u00e9, le Contrat sera ex\u00e9cut\u00e9 par Sprimoglass au Prix Provisoire modifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              5.1.<\/strong> Sauf indication contraire \u00e9crite sur la facture ou dans la Confirmation de Commande, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de facturation. <\/p>\n\n\n\n

              5.2.<\/strong> Nonobstant l\u2019article 5.1 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Sprimoglass se r\u00e9serve le droit de demander au Client un paiement comptant du montant (ou d\u2019une partie) du Prix Provisoire avant la livraison des Produits. <\/p>\n\n\n\n

              5.3.<\/strong> Toute facture impay\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable des int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant de la facture impay\u00e9e au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre, chaque mois commenc\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un mois entier. <\/p>\n\n\n\n

              5.4.<\/strong> Tout retard de paiement de la part du Client autorisera en outre Sprimoglass \u00e0 facturer des frais administratifs correspondant \u00e0 dix pourcent (10%) du montant de la facture, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros. Ces frais administratifs resteront dus apr\u00e8s paiement (tardif) du montant principal de la facture. Tout retard ou d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance autorisera Sprimoglass \u00e0 reporter ou \u00e0 suspendre la fabrication ou la livraison des Produits au Client jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des factures exigibles. Tous les frais r\u00e9sultants d\u2019un recouvrement forc\u00e9 par voie judiciaire ou autre, y compris les frais de justice, seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n

              5.5. <\/strong>Tout d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rendra toutes les autres factures imm\u00e9diatement \u00e9chues et exigibles.<\/p>\n\n\n\n

              5.6.<\/strong> Tous les Produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Sprimoglass jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de tous les montants factur\u00e9s, y compris les frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 grever, \u00e0 mettre en gage, \u00e0 c\u00e9der ni \u00e0 modifier les Produits de quelque mani\u00e8re que ce soit avant le paiement int\u00e9gral de tous les montants susmentionn\u00e9s. Le risque des Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment de la livraison des Produits \u00e0 celui-ci. <\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Facturation (\u00e9lectronique)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                6.1.<\/strong> Le Client accepte express\u00e9ment de recevoir les factures de ses Commandes par voie \u00e9lectronique et consent \u00e0 ce que celles-ci ne soient plus envoy\u00e9es sur papier par courrier ordinaire. La facture \u00e9lectronique sera le seul exemplaire original et aura la m\u00eame valeur juridique qu\u2019une facture ordinaire sur papier.<\/p>\n\n\n\n

                6.2.<\/strong> Les factures seront envoy\u00e9es par e-mail \u00e0 l\u2019adresse ou aux adresses \u00e9lectroniques fournies par le Client.<\/p>\n\n\n\n

                6.3.<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations de facturation correctes \u00e0 Sprimoglass et \u00e0 adapter ces informations ou \u00e0 les communiquer \u00e0 Sprimoglass en cas de changement.Sprimoglass ne sera en aucun cas responsable de communications erron\u00e9es si le Client fournit des informations incorrectes ou que les informations sont p\u00e9rim\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                6.4.<\/strong> Les services de transmission \u00e9lectronique de Sprimoglass peuvent \u00eatre interrompus de temps \u00e0 autre, notamment pour des travaux de maintenance. Ces interruptions seront annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019avance dans la mesure du possible. Sprimoglass ne garantit pas une disponibilit\u00e9 continue des services de transmission \u00e9lectronique et ne peut donc pas \u00eatre tenue pour responsable d\u2019interruptions, quelles qu\u2019elles soient.<\/p>\n\n\n\n

                6.5.<\/strong> Le Client est seul responsable de la consultation, de la v\u00e9rification et de la conservation de ses factures \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

                6.6.<\/strong> Le Client peut mettre fin au syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique en en informant Sprimoglass par e-mail ou par lettre recommand\u00e9e. En cas de renonciation \u00e0 ce syst\u00e8me, les factures ne seront plus envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Les versions papier seront envoy\u00e9es par courrier ordinaire \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 Sprimoglass par le Client. Des frais de deux (2) euros par facture seront factur\u00e9s au Client \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. Livraison et transport<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  7.1.<\/strong> Sauf stipulation contraire explicite mise par \u00e9crit, Sprimoglass livrera les Produits au Client \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande. Sur demande du Client et sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de Sprimoglass, les Produits peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par le Client dans les locaux de Sprimoglass, et \u00e0 la date confirm\u00e9e par Sprimoglass, avant leur transport pour livraison. <\/p>\n\n\n\n

                  7.2.<\/strong> Nonobstant l\u2019article 7.1 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client peut prendre livraison des Produits dans les locaux de Sprimoglass moyennant accord \u00e9crit et pr\u00e9alable entre Sprimoglass et le Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client n\u2019aura toutefois pas droit \u00e0 une r\u00e9duction du Prix Final.   <\/p>\n\n\n\n

                  7.3.<\/strong> La Confirmation de la Commande mentionne une Date de Livraison indicative. Cette Date de Livraison ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme contraignante pour Sprimoglass. Aucun retard dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu \u00e0 des amendes, \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une annulation de la Commande par le Client. <\/p>\n\n\n\n

                  7.4.<\/strong> Sprimoglass autorise le Client \u00e0 diff\u00e9rer la livraison d\u2019une Commande pr\u00eate pour une p\u00e9riode maximale de quinze (15) jours civils \u00e0 compter de la Date de Livraison initialement pr\u00e9vue. Le Client prend acte et accepte explicitement que le risque des Produits soit dans ce cas transf\u00e9r\u00e9 de Sprimoglass au Client \u00e0 compter de la Date de Livraison initialement pr\u00e9vue. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze (15) jours civils susmentionn\u00e9, Sprimoglass facturera les Produits et les frais de stockage jusqu\u2019\u00e0 la livraison ou l\u2019enl\u00e8vement des Produits. <\/p>\n\n\n\n

                  7.5.<\/strong> Par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client reconna\u00eet avoir lu et accept\u00e9 le r\u00e8glement de Sprimoglass concernant les chevalets et le transport, tel qu\u2019expos\u00e9 dans le SLA.<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. Fabrication \u2013 Composition des Produits<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    8.1. <\/strong>Sprimoglass fabrique les Produits avec le plus grand soin, dans le respect des normes industrielles g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es, telles qu\u2019expos\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. La fabrication des Produits peut toutefois \u00eatre perturb\u00e9e par la survenance de risques tels que des circonstances impr\u00e9visibles ou des variations dans les mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

                    8.2.<\/strong> Les travaux de Sprimoglass sont r\u00e9alis\u00e9s suivant les normes prEN-NBN S23-002 :2020, NBN EN 12150 et NBN EN 1279, le cahier des charges pour travaux priv\u00e9s (num\u00e9ro 22) publi\u00e9 par le CNC (le Conseil national de la consommation fran\u00e7ais), le CSTC (le Centre scientifique et technique de la construction belge) et la FAB (la F\u00e9d\u00e9ration des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019architectes de Belgique) ainsi que la NIT 214, les addenda et les mises \u00e0 jour (publi\u00e9s par le CSTC).<\/p>\n\n\n\n

                    8.3.<\/strong> Le Client prend acte et accepte que Sprimoglass et les fournisseurs de Sprimoglass prennent en compte les exigences minimales sp\u00e9cifi\u00e9es par la note FIV\/VGI 03 (NIT 214) concernant les dimensions, l\u2019\u00e9paisseur, la plan\u00e9it\u00e9, les teintes, la qualit\u00e9 optique et les d\u00e9fauts visuels pour le verre.<\/p>\n\n\n\n

                    8.4.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le Client demande une v\u00e9rification de la composition des Produits, cette v\u00e9rification ne sera fournie qu\u2019\u00e0 titre informatif. Sprimoglass ne peut \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un non-respect des normes applicables en la mati\u00e8re. Cette v\u00e9rification sera effectu\u00e9e sur la base du mod\u00e8le standard suivant : <\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. V\u00e9rification de la composition \u2013 r\u00e9sistance au vent <\/li>\n\n\n\n
                    2. V\u00e9rification selon :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                        \n
                      1. la norme NBN S23-002:2020<\/li>\n\n\n\n
                      2. les Eurocodes<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                          \n
                        1. La zone d\u2019exposition doit \u00eatre indiqu\u00e9e par le Client. Si le Client n\u2019indique pas cette zone d\u2019exposition, une vitesse de vingt-cinq (25) m\u00e8tres par seconde et une hauteur de dix (10) m\u00e8tres tiendront lieu de r\u00e9f\u00e9rence standard.<\/li>\n\n\n\n
                        2. La v\u00e9rification est une indication \u00e9tablie selon les instruments et ressources dont dispose Sprimoglass (Vitralys, Vitrages D\u00e9cisions, Mepla ou autre m\u00e9thode de calcul des fournisseurs de Sprimoglass). <\/li>\n\n\n\n
                        3. V\u00e9rification de la composition \u2013 acoustique<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                            \n
                          1. Sprimoglass dispose de vitrages test\u00e9s pour lesquels un PV peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour certaines compositions. \u00c0 convenir avec le Client. <\/li>\n\n\n\n
                          2. D\u2019autres compositions peuvent \u00eatre estim\u00e9es, sans garantie de r\u00e9sultat.<\/li>\n\n\n\n
                          3. V\u00e9rification de la composition \u2013 s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                              \n
                            1. Sprimoglass peut donner des conseils en Belgique par rapport \u00e0 la norme prEN-NBN S23-002 :2020, mais le choix final des Produits sera fait par le Client.<\/li>\n\n\n\n
                            2. Sauf accord \u00e9crit contraire, Sprimoglass part du principe que les Produits sont plac\u00e9s avec une hauteur d\u2019\u00e9l\u00e9ment de remplissage sup\u00e9rieure \u00e0 quatre-vingt-dix (90) centim\u00e8tres, sans fonction de \u00ab garde-corps \u00bb.<\/li>\n\n\n\n
                            3. Sprimoglass tient compte d\u2019une zone de sismicit\u00e9 z\u00e9ro.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              8.5.<\/strong>\u00a0Collage de verre sur cadre Hifinity : Sprimoglass n’est pas responsable des exigences sp\u00e9cifiques impos\u00e9es par Reynaers en ce qui concerne les exigences techniques des doubles et triples vitrages.<\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              1. Gabarits<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                9.1.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le Client fournit des gabarits, dessins ou mod\u00e8les, les Produits seront fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dessins, gabarits ou mod\u00e8les \u00e0 condition qu\u2019il soit explicitement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ceux-ci dans la Confirmation de Commande. Si le Client fournit des gabarits, ceux-ci doivent \u00eatre fournis sous forme num\u00e9rique ou dans un format solide (par exemple du carton rigide) avec des dimensions correspondant aux dimensions r\u00e9elles des Produits command\u00e9s. Le Client fournira \u00e9galement tous les plans cot\u00e9s accompagnant les gabarits, tels que demand\u00e9s par Sprimoglass. <\/p>\n\n\n\n

                                9.2.<\/strong> Si le Client ne r\u00e9clame pas ses gabarits, dessins ou mod\u00e8les dans les trois (3) mois qui suivent la date de livraison des Produits fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces gabarits, dessins ou mod\u00e8les, les gabarits, dessins, mod\u00e8les et plans cot\u00e9s qui les accompagnent deviendront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Sprimoglass, qui pourra les utiliser ou en disposer \u00e0 son gr\u00e9, sans que le Client ait le droit de les r\u00e9clamer ou de demander une compensation quelconque pour la transmission de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ces gabarits, dessins ou mod\u00e8les. <\/p>\n\n\n\n

                                9.3.<\/strong> Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux gabarits, dessins et mod\u00e8les appliqu\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s pour la fabrication et la vente des Produits par Sprimoglass resteront sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                1. Garantie<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  10.1.<\/strong> Aucune garantie relative aux Produits, \u00e0 l\u2019exception de la garantie que : <\/p>\n\n\n\n

                                  (i) les Produits sont conformes \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande ;<\/p>\n\n\n\n

                                  (ii) les Produits ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment aux normes industrielles telles que d\u00e9finies dans les articles 8.2 et 8.3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; et <\/p>\n\n\n\n

                                  (iii) la visibilit\u00e9 ne sera pas r\u00e9duite par la condensation et les d\u00e9p\u00f4ts de poussi\u00e8re sur la face interne \u00e0 cause de d\u00e9fauts dans le joint herm\u00e9tique des Produits pendant une p\u00e9riode de dix (10) ans \u00e0 compter de la date de livraison en ce qui concerne le verre isolant et, sauf stipulation contraire dans le SLA, pendant une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de livraison en ce qui concerne les vitrages \u00e0 croisillons structur\u00e9s ou munis de stores incorpor\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des verres non tremp\u00e9s color\u00e9s pour lesquels la garantie vis\u00e9e sous le point (iii) ne s\u2019applique pas (la \u00ab Garantie<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

                                  10.2.<\/strong> La Garantie ne s\u2019appliquera pas si l\u2019une des situations suivantes se pr\u00e9sente : absence de r\u00e9clamation valable au titre de la Garantie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.6 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; manipulation, d\u00e9coupe, transport, modification ou r\u00e9paration inappropri\u00e9s ; accident, usage abusif ou impropre ; installation inappropri\u00e9e ou entretien non conforme aux instructions techniques de Sprimoglass (notamment en ce qui concerne les vitrages solaires et le verre feuillet\u00e9) ; force majeure ; n\u00e9gligence, manque de surveillance ou d\u2019entretien de la part du Client et usure normale. <\/p>\n\n\n\n

                                  10.3.<\/strong> La pr\u00e9sente Garantie ne s\u2019appliquera pas non plus en cas de d\u00e9faut d\u00fb \u00e0 des mat\u00e9riaux ou accessoires fournis ou \u00e0 des services rendus par le Client ; \u00e0 une qualit\u00e9, une conception, un gabarit, un dessin, un mod\u00e8le, une source ou un type de verre sp\u00e9cifique, un processus d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique impos\u00e9s par le Client, ou \u00e0 une intervention d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9 qui n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 effectuer une telle intervention ni qualifi\u00e9e pour le faire. <\/p>\n\n\n\n

                                  10.4.<\/strong> \u00c0 l\u2019exception de la Garantie, Sprimoglass ne prend aucun engagement et n\u2019accorde aucune garantie quelconque, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande et d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, toutes les garanties de conception et de performance, et ce qui pr\u00e9c\u00e8de d\u00e9crira exclusivement les obligations de Sprimoglass en ce qui concerne la qualit\u00e9 des Produits vendus.<\/p>\n\n\n\n

                                  10.5.<\/strong> \u00c0 l\u2019exception de la Garantie pr\u00e9vue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.1 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales (iii), la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la Garantie commencera \u00e0 la date de livraison par Sprimoglass et expirera : (i) \u00e0 la date d\u2019installation des Produits ; ou (ii) apr\u00e8s une p\u00e9riode de trois (3) mois dans le cas d\u2019un projet de r\u00e9novation ou apr\u00e8s une p\u00e9riode de six (6) mois dans le cas d\u2019un projet de nouvelle construction, selon l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui survient en premier.<\/p>\n\n\n\n

                                  10.6.<\/strong> Pour qu\u2019une r\u00e9clamation au titre de la Garantie soit valable : <\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  • La r\u00e9clamation doit \u00eatre introduite par l\u2019interm\u00e9diaire du portail Web SynerBo, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est sp\u00e9cifi\u00e9 dans le SLA.<\/li>\n\n\n\n
                                  • Le Client doit informer Sprimoglass de tout d\u00e9faut apparent, toute anomalie ou non-concordance entre les Produits livr\u00e9s et la Confirmation de Commande, imm\u00e9diatement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de livraison des Produits ; <\/li>\n\n\n\n
                                  • Le Client doit informer Sprimoglass de tout autre d\u00e9faut qu\u2019il impute aux Produits et dont il doit apporter la preuve dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables apr\u00e8s sa notification par le Client et, en tout cas, au plus tard dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de date de livraison pour un projet de r\u00e9novation ou dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de livraison pour un projet de nouvelle construction ;<\/li>\n\n\n\n
                                  • Toute r\u00e9clamation au titre de la Garantie doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une documentation contenant les d\u00e9tails de la r\u00e9clamation ; le Client fournira toute information ou documentation suppl\u00e9mentaire que Sprimoglass pourra raisonnablement demander dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9clamation au titre de la Garantie ; <\/li>\n\n\n\n
                                  • Sprimoglass peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier les Produits concern\u00e9s dans les locaux du Client afin d\u2019\u00e9valuer la r\u00e9clamation au titre de la Garantie introduite par lui. Si et dans la mesure o\u00f9 Sprimoglass estime que la r\u00e9clamation du Client au titre de la Garantie n\u2019est pas valable, Sprimoglass se r\u00e9serve le droit de facturer soit la totalit\u00e9 des frais r\u00e9els encourus, soit un montant fixe de cent (100) euros \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour les frais de d\u00e9placement et d\u2019autres d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.  <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                    10.7.<\/strong> Si et dans la mesure o\u00f9 Sprimoglass estime que la r\u00e9clamation du Client au titre de la Garantie est valable, Sprimoglass veillera \u00e0 ses frais, comme seul et unique d\u00e9dommagement \u00e0 ce titre, \u00e0 fournir un Produit de remplacement (ou \u00e0 remplacer les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux du Produit) ou \u00e9mettra une note de cr\u00e9dit pour les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s par le Client \u00e0 Sprimoglass concernant ce Produit d\u00e9fectueux bien d\u00e9fini. Le choix du d\u00e9dommagement et du lieu de r\u00e9paration sera laiss\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Sprimoglass et le d\u00e9dommagement sera g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9 au remplacement (des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux) du Produit. Les frais de transport des Produits ou des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux seront \u00e0 la charge de Sprimoglass.<\/p>\n\n\n\n

                                    10.8.<\/strong> Le Client aura la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re et exclusive de faire installer les Produits par des professionnels et conform\u00e9ment aux prescriptions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 applicables en vertu des lois et r\u00e8glements en vigueur.  <\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      11.2.<\/strong> Sprimoglass ne sera en aucun cas responsable aux termes d\u2019un Contrat quelconque (a) de la d\u00e9t\u00e9rioration de tout type de couche ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du vitrage isolant \u00e0 la demande du Client, (b) des dommages ou pertes li\u00e9s aux activit\u00e9s professionnelles du Client, (c) d\u2019un manque \u00e0 gagner ou d\u2019une perte de revenus, d\u2019une perte de jouissance, de dommages cons\u00e9cutifs et\/ou du co\u00fbt du capital, (d) des demandes de clients du Client ou d\u2019autres tiers en dommages-int\u00e9r\u00eats ou amendes, et (e) de tous autres dommages, pertes ou d\u00e9penses indirects et\/ou cons\u00e9cutifs. Sprimoglass ne pourra pas non plus \u00eatre tenue pour responsable des dommages mat\u00e9riels ne concernant manifestement pas la fourniture de Sprimoglass et, dans la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet, des blessures ou accidents subis par des personnes.<\/p>\n\n\n\n

                                      11.3.<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s de Sprimoglass d\u00e9pendent de la coop\u00e9ration, des services et des livraisons de tiers, Sprimoglass ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un dommage r\u00e9sultant d\u2019une faute (\u00e0 l\u2019exception de la n\u00e9gligence grave et de l\u2019intention) commise par ces tiers.<\/p>\n\n\n\n

                                      11.4. <\/strong>Dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi, la responsabilit\u00e9 totale de Sprimoglass r\u00e9sultant de ou en relation avec le pr\u00e9sent Contrat (que ce soit contractuelle, extracontractuelle (y compris la n\u00e9gligence) ou autre) sera limit\u00e9e et ne d\u00e9passera pas le montant du Prix Provisoire, comme indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande.<\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      1. Force majeure<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                        Sprimoglass ne peut \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un retard de livraison ou d\u2019un dommage d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure (y compris, sans s\u2019y limiter, la guerre, les accidents, les attaques terroristes, les gr\u00e8ves, les lock-out, les incendies, les \u00e9pid\u00e9mies, les pand\u00e9mies, les retards de fournisseurs, les mesures gouvernementales, les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de transport, les d\u00e9faillances \u00e9lectriques, les cas de force majeure de la part des sous-traitants de Sprimoglass, les interruptions d\u2019internet, r\u00e9seaux de donn\u00e9es ou des t\u00e9l\u00e9communications ou p\u00e9nurie ou d\u00e9faillance de biens, d\u2019\u00e9quipements ou de mat\u00e9riaux). La force majeure entra\u00eenera la suspension des obligations contractuelles de Sprimoglass jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019\u00e9v\u00e9nement constitutif d\u2019un cas de force majeure cesse. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement constitutif d\u2019un cas de force majeure persiste pendant une p\u00e9riode de plus de trois (3) mois, Sprimoglass et le Client auront le droit de r\u00e9silier le Contrat sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due.  <\/p>\n\n\n\n

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                                        1. RGPD \u2013 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                          Tant Sprimoglass que le Client se conforment \u00e0 leurs obligations conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Sprimoglass confirme et le Client reconna\u00eet et garanti que ses clients et\/ou son personnel donnent leur consentement pour que ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puissent \u00eatre trait\u00e9es pour la gestion des clients, la facturation et l\u2019ex\u00e9cution de toute autre obligation contractuelle de Sprimoglass dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par le Client peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9es par Sprimoglass pour des campagnes d\u2019information ou de promotion. Le Client peut \u00e0 tout moment demander, sans frais, \u00e0 obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es ou la rectification de ses donn\u00e9es. Si le Client ne souhaite pas recevoir d\u2019informations commerciales ou s\u2019il veut mettre fin au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour des campagnes d\u2019information ou de promotion ou \u00e0 d\u2019autres fins de marketing direct, il doit en informer Sprimoglass.<\/p>\n\n\n\n

                                            \n
                                          1. R\u00e9siliation du Contrat <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                            14.1. <\/strong>Nonobstant le droit de Sprimoglass d\u2019exiger des garanties suppl\u00e9mentaires du Client, Sprimoglass a le droit de mettre un terme au Contrat avec effet imm\u00e9diat, sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable, apr\u00e8s notification par lettre recommand\u00e9e au Client, mais sans pr\u00e9avis et sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 dans les cas suivants : (i) le Client ne remplit pas (\u00e0 temps ni correctement) une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, (ii) le Client est en cessation de paiement, a introduit une demande en d\u00e9claration de faillite ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou est dans une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation, (iii) les actifs du Client (ou une partie de ceux-ci) sont saisis ou (iv) la situation financi\u00e8re du Client se d\u00e9t\u00e9riore \u00e0 un point tel que Sprimoglass peut raisonnablement penser que la capacit\u00e9 du Client \u00e0 remplir convenablement ses obligations contractuelles est compromise.
                                            14.2.<\/strong> En cas d\u2019annulation du Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Sprimoglass se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement pour les frais et dommages encourus par elle du fait de cette annulation. <\/p>\n\n\n\n

                                              \n
                                            1. Droit applicable \u2013 litiges<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                              Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et tous les Contrats sign\u00e9s entre le Client et Sprimoglass seront r\u00e9gis par le droit belge. Tous les litiges (y compris ceux relatifs \u00e0 des obligations non contractuelles) seront r\u00e9gl\u00e9s d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents de Li\u00e8ge, division Li\u00e8ge. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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                                              CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (B2B) 2.1. Sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions particuli\u00e8res convenues dans un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9, chaque Offre, Commande, Confirmation de Commande, facture et SLA entre Sprimoglass et le Client seront soumis aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. 2.2. En cas de divergence entre le SLA, la Confirmation de Commande, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2018Offre, les … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"both","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-972","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/972","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=972"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/972\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4265,"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/972\/revisions\/4265"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sprimoglass.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=972"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}