2.1. Sans préjudice de toutes autres conditions particulières convenues dans un accord écrit séparé, chaque Offre, Commande, Confirmation de Commande, facture et SLA entre Sprimoglass et le Client seront soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales.
2.2. En cas de divergence entre le SLA, la Confirmation de Commande, les Conditions Générales, l‘Offre, les factures ou la Commande, les documents suivants primeront selon l’ordre établi ci-après : (i) les factures (ii) la Confirmation de Commande, (iii) les Conditions Générales, (iv) l’ Offre, (v) le SLA et (vi) la Commande.
2.3. Le Client a été préalablement informé des présentes Conditions Générales et les accepte. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables.
3.1. Le Client reconnaît que le SLA est contraignant pour le Client et Sprimoglass et peut être utilisé par le Client pour passer une Commande.
3.2. Sprimoglass peut, à la demande d’un Client, fournir une Offre individuelle au Client. Cette Offre n’est pas considérée comme contraignante jusqu’à la confirmation d’une Commande par Sprimoglass au moyen d’une Confirmation de Commande.
3.3. Le Client s’engage à soumettre une Commande de préférence par EDI. Si le Client ne le fait pas, sauf stipulation contraire explicite dans le SLA, Sprimoglass se réserve le droit de facturer au Client un montant supplémentaire égal à un pourcent (1%) du montant total de la Commande pour couvrir les frais administratifs encourus par Sprimoglass.
3.4. Dès réception d’une Commande, Sprimoglass fournira au Client une Confirmation de Commande par e-mail. Le Client reconnaît qu’une Confirmation de Commande est fournie afin de vérifier que tous les détails de la Commande (y compris le Prix Provisoire) sont correctement mentionnés dans la Confirmation de Commande.
3.5. Le Client reconnaît que le Prix Provisoire est soumis à une période de validité égale à la période de validité du Service Level Agreement (la « Période de Validité »).
3.6. La Confirmation de Commande engage le Client, à moins que ce dernier n’informe Sprimoglass d’une erreur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la Confirmation de Commande. Tous les prix et toutes les caractéristiques des Produits, mentionnés dans la Confirmation de la Commande, sont contraignants pour Sprimoglass et le Client, et ne peuvent être modifiés que (i) moyennant un accord mutuel ou (ii) conformément à l’article 4.7 et 4.8 des Conditions Générales.
3.7. A l’exception d’une annulation d’un Contrat par le Client en application de l’article 4.7 des présentes Conditions Générales, les Contrats ne peuvent être annulés par le Client que dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception de la Confirmation de Commande. Le cas échéant, le Client sera tenu de payer à Sprimoglass des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à dix pourcent (10%) du montant de la Confirmation de Commande, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, sans préjudice du droit de Sprimoglass de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si elle peut établir qu’elle a subi un préjudice dépassant ce montant. Toute annulation au-delà de ce délai donnera à Sprimoglass le droit de facturer le montant total du Prix Provisoire.
4.1. Le Prix Provisoire appliqué par Sprimoglass dans la Confirmation de Commande ou l’Offre (le cas échéant) est composé des prix unitaires par mètre carré. Si Sprimoglass indique d’autres prix unitaires, budgétaires ou globaux estimatifs dans le SLA ou tout autre document, ces prix sont indicatifs.
4.2. Le Client prend acte et accepte qu’à l’établissement du Prix Provisoire dans la Confirmation de Commande ou l’Offre (le cas échéant), les mesures de longueur et de largeur des Produits soient arrondies au centimètre supérieur. Les mesures de surface seront arrondies au dm² le plus proche, avec un minimum de cinquante (50) dm² par volume. Tous les Produits de forme irrégulière seront mesurés en fonction des dimensions du plus petit rectangle circonscrit conformément aux dispositions de la norme NBN B 06-001.
4.3. Le Prix Provisoire et le Prix Final appliqué par Sprimoglass ne comprennent pas la TVA et n’incluent pas de services supplémentaires qui peuvent être fournis par Sprimoglass (soit sur demande spécifique du Client, soit si Sprimoglass le juge nécessaire), y compris, sans s’y limiter, la fourniture de chevalets, le nettoyage du verre, l’emballage, le transport, l’expédition ou l’assurance. Les coûts associés à ces services seront mentionnés dans le SLA et seront toujours à la charge du Client.
4.4. Sauf stipulation contraire sur la facture, dans la Confirmation de Commande ou l’Offre (le cas échéant), les coûts liés au transport des Produits seront inclus dans le Prix Provisoire si et dans la mesure où (i) le transport consiste en une livraison d’au moins cinquante (50) m² de Produits, (ii) la livraison se fait dans les locaux du Client (et non sur un chantier de construction) et (iii) la livraison a lieu en Belgique. En dehors des paramètres susmentionnés, les frais de transport ne seront pas inclus dans le Prix Provisoire et le Prix Final et seront facturés séparément par Sprimoglass, conformément aux termes du SLA.
4.5. Sprimoglass se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires liés à la fourniture de chevalets. Sauf stipulation contraire explicite dans le SLA, Sprimoglass appliquera une redevance de location de trois (3) euros (hors TVA) par chevalet et par jour ouvrable si les chevalets sont toujours à la disposition du Client après une période de quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits. Au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de livraison, Sprimoglass appliquera une redevance de location de dix (10) euros (hors TVA) par chevalet et par jour ouvrable.
En cas de perte de chevalets, Sprimoglass aura le droit de facturer, en plus des redevances de location susmentionnées, un montant de sept cent cinquante (950) euros (hors TVA) par chevalet perdu.
4.6. Les Parties peuvent convenir d’appliquer un escompte sur le Prix Final. Le cas échéant, cet escompte doit être spécifié dans le SLA ou dans la Confirmation de Commande.
4.7. Les Parties conviennent que, dans le cas où la Date de Livraison a excédé la dernière date de la Période de Validité, Sprimoglass aura le droit de modifier le Prix Provisoire sur la base des prix dans le Service Level Agreement applicable à ce moment-là. Dans ce cas, Sprimoglass enverra la Confirmation de Commande actualisée et le Prix Provisoire modifié. Ensuite, Sprimoglass s’engage à fournir un Service Level Agreement actualisé au plus tard deux (2) semaines avant l’expiration de la Période de Validité. Si le Prix Provisoire est plus haut que le Prix Provisoire initial tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande ou l’Offre (le cas échéant), le Client a la possibilité (i) d’annuler le Contrat par notification écrite à Sprimoglass ou (ii) de convenir une Date de Livraison antérieure par accord mutuel avec Sprimoglass. Si le Client n’a pas exercé l’option (i) ou l’option (ii) dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception du Prix Provisoire modifié, le Contrat sera exécuté par Sprimoglass au Prix Provisoire modifié.
5.1. Sauf indication contraire écrite sur la facture ou dans la Confirmation de Commande, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de facturation.
5.2. Nonobstant l’article 5.1 des Conditions Générales, Sprimoglass se réserve le droit de demander au Client un paiement comptant du montant (ou d’une partie) du Prix Provisoire avant la livraison des Produits.
5.3. Toute facture impayée, en totalité ou en partie, à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard sur le montant de la facture impayée au taux légal à compter de l’échéance, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée de temps à autre, chaque mois commencé étant considéré comme un mois entier.
5.4. Tout retard de paiement de la part du Client autorisera en outre Sprimoglass à facturer des frais administratifs correspondant à dix pourcent (10%) du montant de la facture, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros. Ces frais administratifs resteront dus après paiement (tardif) du montant principal de la facture. Tout retard ou défaut de paiement d’une facture à son échéance autorisera Sprimoglass à reporter ou à suspendre la fabrication ou la livraison des Produits au Client jusqu’au paiement intégral des factures exigibles. Tous les frais résultants d’un recouvrement forcé par voie judiciaire ou autre, y compris les frais de justice, seront à la charge du Client.
5.5. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance rendra toutes les autres factures immédiatement échues et exigibles.
5.6. Tous les Produits resteront la propriété de Sprimoglass jusqu’au paiement intégral de tous les montants facturés, y compris les frais et intérêts éventuels. Le Client n’est pas autorisé à grever, à mettre en gage, à céder ni à modifier les Produits de quelque manière que ce soit avant le paiement intégral de tous les montants susmentionnés. Le risque des Produits est transféré au Client au moment de la livraison des Produits à celui-ci.
6.1. Le Client accepte expressément de recevoir les factures de ses Commandes par voie électronique et consent à ce que celles-ci ne soient plus envoyées sur papier par courrier ordinaire. La facture électronique sera le seul exemplaire original et aura la même valeur juridique qu’une facture ordinaire sur papier.
6.2. Les factures seront envoyées par e-mail à l’adresse ou aux adresses électroniques fournies par le Client.
6.3. Le Client s’engage à fournir des informations de facturation correctes à Sprimoglass et à adapter ces informations ou à les communiquer à Sprimoglass en cas de changement.Sprimoglass ne sera en aucun cas responsable de communications erronées si le Client fournit des informations incorrectes ou que les informations sont périmées.
6.4. Les services de transmission électronique de Sprimoglass peuvent être interrompus de temps à autre, notamment pour des travaux de maintenance. Ces interruptions seront annoncées à l’avance dans la mesure du possible. Sprimoglass ne garantit pas une disponibilité continue des services de transmission électronique et ne peut donc pas être tenue pour responsable d’interruptions, quelles qu’elles soient.
6.5. Le Client est seul responsable de la consultation, de la vérification et de la conservation de ses factures électroniques.
6.6. Le Client peut mettre fin au système de facturation électronique en en informant Sprimoglass par e-mail ou par lettre recommandée. En cas de renonciation à ce système, les factures ne seront plus envoyées par voie électronique. Les versions papier seront envoyées par courrier ordinaire à l’adresse indiquée à Sprimoglass par le Client. Des frais de deux (2) euros par facture seront facturés au Client à cet effet.
7.1. Sauf stipulation contraire explicite mise par écrit, Sprimoglass livrera les Produits au Client à l’endroit indiqué dans la Confirmation de Commande. Sur demande du Client et sous réserve de l’approbation de Sprimoglass, les Produits peuvent être vérifiés par le Client dans les locaux de Sprimoglass, et à la date confirmée par Sprimoglass, avant leur transport pour livraison.
7.2. Nonobstant l’article 7.1 des Conditions Générales, le Client peut prendre livraison des Produits dans les locaux de Sprimoglass moyennant accord écrit et préalable entre Sprimoglass et le Client. Le cas échéant, le Client n’aura toutefois pas droit à une réduction du Prix Final.
7.3. La Confirmation de la Commande mentionne une Date de Livraison indicative. Cette Date de Livraison ne sera pas considérée comme contraignante pour Sprimoglass. Aucun retard dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu à des amendes, à une indemnisation ou à une annulation de la Commande par le Client.
7.4. Sprimoglass autorise le Client à différer la livraison d’une Commande prête pour une période maximale de quinze (15) jours civils à compter de la Date de Livraison initialement prévue. Le Client prend acte et accepte explicitement que le risque des Produits soit dans ce cas transféré de Sprimoglass au Client à compter de la Date de Livraison initialement prévue. À l’expiration du délai de quinze (15) jours civils susmentionné, Sprimoglass facturera les Produits et les frais de stockage jusqu’à la livraison ou l’enlèvement des Produits.
7.5. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir lu et accepté le règlement de Sprimoglass concernant les chevalets et le transport, tel qu’exposé dans le SLA.
8.1. Sprimoglass fabrique les Produits avec le plus grand soin, dans le respect des normes industrielles généralement acceptées, telles qu’exposées dans les présentes Conditions Générales. La fabrication des Produits peut toutefois être perturbée par la survenance de risques tels que des circonstances imprévisibles ou des variations dans les matières premières.
8.2. Les travaux de Sprimoglass sont réalisés suivant les normes prEN-NBN S23-002 :2020, NBN EN 12150 et NBN EN 1279, le cahier des charges pour travaux privés (numéro 22) publié par le CNC (le Conseil national de la consommation français), le CSTC (le Centre scientifique et technique de la construction belge) et la FAB (la Fédération des sociétés d’architectes de Belgique) ainsi que la NIT 214, les addenda et les mises à jour (publiés par le CSTC).
8.3. Le Client prend acte et accepte que Sprimoglass et les fournisseurs de Sprimoglass prennent en compte les exigences minimales spécifiées par la note FIV/VGI 03 (NIT 214) concernant les dimensions, l’épaisseur, la planéité, les teintes, la qualité optique et les défauts visuels pour le verre.
8.4. Dans le cas où le Client demande une vérification de la composition des Produits, cette vérification ne sera fournie qu’à titre informatif. Sprimoglass ne peut être tenue pour responsable d’un non-respect des normes applicables en la matière. Cette vérification sera effectuée sur la base du modèle standard suivant :
9.1. Dans le cas où le Client fournit des gabarits, dessins ou modèles, les Produits seront fabriqués conformément à ces dessins, gabarits ou modèles à condition qu’il soit explicitement fait référence à ceux-ci dans la Confirmation de Commande. Si le Client fournit des gabarits, ceux-ci doivent être fournis sous forme numérique ou dans un format solide (par exemple du carton rigide) avec des dimensions correspondant aux dimensions réelles des Produits commandés. Le Client fournira également tous les plans cotés accompagnant les gabarits, tels que demandés par Sprimoglass.
9.2. Si le Client ne réclame pas ses gabarits, dessins ou modèles dans les trois (3) mois qui suivent la date de livraison des Produits fabriqués conformément à ces gabarits, dessins ou modèles, les gabarits, dessins, modèles et plans cotés qui les accompagnent deviendront la propriété exclusive de Sprimoglass, qui pourra les utiliser ou en disposer à son gré, sans que le Client ait le droit de les réclamer ou de demander une compensation quelconque pour la transmission de tout droit de propriété intellectuelle relatif à ces gabarits, dessins ou modèles.
9.3. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux gabarits, dessins et modèles appliqués et/ou utilisés pour la fabrication et la vente des Produits par Sprimoglass resteront sa propriété exclusive.
10.1. Aucune garantie relative aux Produits, à l’exception de la garantie que :
(i) les Produits sont conformes à ce qui a été indiqué dans la Confirmation de Commande ;
(ii) les Produits ont été fabriqués conformément aux normes industrielles telles que définies dans les articles 8.2 et 8.3 des présentes Conditions Générales ; et
(iii) la visibilité ne sera pas réduite par la condensation et les dépôts de poussière sur la face interne à cause de défauts dans le joint hermétique des Produits pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de livraison en ce qui concerne le verre isolant et, sauf stipulation contraire dans le SLA, pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de livraison en ce qui concerne les vitrages à croisillons structurés ou munis de stores incorporés, à l’exception des verres non trempés colorés pour lesquels la garantie visée sous le point (iii) ne s’applique pas (la « Garantie »).
10.2. La Garantie ne s’appliquera pas si l’une des situations suivantes se présente : absence de réclamation valable au titre de la Garantie conformément à l’article 10.6 des Conditions Générales ; manipulation, découpe, transport, modification ou réparation inappropriés ; accident, usage abusif ou impropre ; installation inappropriée ou entretien non conforme aux instructions techniques de Sprimoglass (notamment en ce qui concerne les vitrages solaires et le verre feuilleté) ; force majeure ; négligence, manque de surveillance ou d’entretien de la part du Client et usure normale.
10.3. La présente Garantie ne s’appliquera pas non plus en cas de défaut dû à des matériaux ou accessoires fournis ou à des services rendus par le Client ; à une qualité, une conception, un gabarit, un dessin, un modèle, une source ou un type de verre spécifique, un processus d’exécution spécifique imposés par le Client, ou à une intervention d’une personne ou d’une entité qui n’est pas autorisée à effectuer une telle intervention ni qualifiée pour le faire.
10.4. À l’exception de la Garantie, Sprimoglass ne prend aucun engagement et n’accorde aucune garantie quelconque, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, toutes les garanties de conception et de performance, et ce qui précède décrira exclusivement les obligations de Sprimoglass en ce qui concerne la qualité des Produits vendus.
10.5. À l’exception de la Garantie prévue conformément à l’article 10.1 des Conditions Générales (iii), la période de validité de la Garantie commencera à la date de livraison par Sprimoglass et expirera : (i) à la date d’installation des Produits ; ou (ii) après une période de trois (3) mois dans le cas d’un projet de rénovation ou après une période de six (6) mois dans le cas d’un projet de nouvelle construction, selon l’événement qui survient en premier.
10.6. Pour qu’une réclamation au titre de la Garantie soit valable :
10.7. Si et dans la mesure où Sprimoglass estime que la réclamation du Client au titre de la Garantie est valable, Sprimoglass veillera à ses frais, comme seul et unique dédommagement à ce titre, à fournir un Produit de remplacement (ou à remplacer les éléments défectueux du Produit) ou émettra une note de crédit pour les montants déjà payés par le Client à Sprimoglass concernant ce Produit défectueux bien défini. Le choix du dédommagement et du lieu de réparation sera laissé à la seule discrétion de Sprimoglass et le dédommagement sera généralement limité au remplacement (des éléments défectueux) du Produit. Les frais de transport des Produits ou des éléments défectueux seront à la charge de Sprimoglass.
10.8. Le Client aura la responsabilité entière et exclusive de faire installer les Produits par des professionnels et conformément aux prescriptions de santé et de sécurité applicables en vertu des lois et règlements en vigueur.
11.2. Sprimoglass ne sera en aucun cas responsable aux termes d’un Contrat quelconque (a) de la détérioration de tout type de couche ajoutée à l’extérieur du vitrage isolant à la demande du Client, (b) des dommages ou pertes liés aux activités professionnelles du Client, (c) d’un manque à gagner ou d’une perte de revenus, d’une perte de jouissance, de dommages consécutifs et/ou du coût du capital, (d) des demandes de clients du Client ou d’autres tiers en dommages-intérêts ou amendes, et (e) de tous autres dommages, pertes ou dépenses indirects et/ou consécutifs. Sprimoglass ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des dommages matériels ne concernant manifestement pas la fourniture de Sprimoglass et, dans la mesure où la loi applicable le permet, des blessures ou accidents subis par des personnes.
11.3. Dans la mesure où les activités de Sprimoglass dépendent de la coopération, des services et des livraisons de tiers, Sprimoglass ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un dommage résultant d’une faute (à l’exception de la négligence grave et de l’intention) commise par ces tiers.
11.4. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale de Sprimoglass résultant de ou en relation avec le présent Contrat (que ce soit contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence) ou autre) sera limitée et ne dépassera pas le montant du Prix Provisoire, comme indiqué dans la Confirmation de Commande.
Sprimoglass ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison ou d’un dommage dû à un cas de force majeure (y compris, sans s’y limiter, la guerre, les accidents, les attaques terroristes, les grèves, les lock-out, les incendies, les épidémies, les pandémies, les retards de fournisseurs, les mesures gouvernementales, les problèmes généraux de transport, les défaillances électriques, les cas de force majeure de la part des sous-traitants de Sprimoglass, les interruptions d’internet, réseaux de données ou des télécommunications ou pénurie ou défaillance de biens, d’équipements ou de matériaux). La force majeure entraînera la suspension des obligations contractuelles de Sprimoglass jusqu’à ce que l’événement constitutif d’un cas de force majeure cesse. Si l’événement constitutif d’un cas de force majeure persiste pendant une période de plus de trois (3) mois, Sprimoglass et le Client auront le droit de résilier le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Tant Sprimoglass que le Client se conforment à leurs obligations conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Sprimoglass confirme et le Client reconnaît et garanti que ses clients et/ou son personnel donnent leur consentement pour que ces données à caractère personnel puissent être traitées pour la gestion des clients, la facturation et l’exécution de toute autre obligation contractuelle de Sprimoglass dans le cadre du présent contrat. Les données à caractère personnel fournies par le Client peuvent également être traitées par Sprimoglass pour des campagnes d’information ou de promotion. Le Client peut à tout moment demander, sans frais, à obtenir l’accès à ses données ou la rectification de ses données. Si le Client ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales ou s’il veut mettre fin au traitement de ses données à caractère personnel pour des campagnes d’information ou de promotion ou à d’autres fins de marketing direct, il doit en informer Sprimoglass.
14.1. Nonobstant le droit de Sprimoglass d’exiger des garanties supplémentaires du Client, Sprimoglass a le droit de mettre un terme au Contrat avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, après notification par lettre recommandée au Client, mais sans préavis et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité dans les cas suivants : (i) le Client ne remplit pas (à temps ni correctement) une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, (ii) le Client est en cessation de paiement, a introduit une demande en déclaration de faillite ou a été déclaré en faillite ou est dans une procédure de réorganisation, (iii) les actifs du Client (ou une partie de ceux-ci) sont saisis ou (iv) la situation financière du Client se détériore à un point tel que Sprimoglass peut raisonnablement penser que la capacité du Client à remplir convenablement ses obligations contractuelles est compromise.
14.2. En cas d’annulation du Contrat conformément à l’article 14.1 des Conditions Générales, Sprimoglass se réserve le droit de réclamer un dédommagement pour les frais et dommages encourus par elle du fait de cette annulation.
Les présentes Conditions Générales et tous les Contrats signés entre le Client et Sprimoglass seront régis par le droit belge. Tous les litiges (y compris ceux relatifs à des obligations non contractuelles) seront réglés définitivement par les tribunaux compétents de Liège, division Liège.